IIGS™ Bulletin d'Information - Avril 1999
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IIGS™ Bulletin d'Information - Avril 1999
Bien que ma connaissance limitée de la loi sur les Droits d'auteur soit restreinte au droit américain, les lois sur les Droits d'auteur et les questions les encadrant sont d'une certaine façon similaires, quel que soit le pays. Cet article traite en premier de la loi sur les Droits d'auteur américains, mais devrait également , espérons le, clarifier quelques questions internationales.
Certains pourraient être surpris d'apprendre que, d'après le Groupe de Travail sur l'Infrastructure de l'Information Nationale, les rédacteurs de la Constitution des Etats-Unis "souhaitaient que les Droits d'auteur eux-mêmes, soient le moteur de la libre expression" et non une récompense attribuée aux auteurs pour leur dur labeur. Les Droits d'auteurs dits aussi Droits de reproduction, signifient exactement ce que les mots veulent dire : Le droit exclusif de produire et distribuer des reproductions d'un travail. " Il s'agit, écrit le Groupe de Travail, d'une incitation économique pour créer et propager les idées".
Les Droits d'auteur protègent, en premier lieu le travail des auteurs et seulement en second lieu , fournit un moyen pour assurer une récompense économique . Les fondateurs du pays pensaient que le fait d'encourager la créativité en donnant aux auteurs un monopole temporaire sur leur travail permettrait au public et à la jeune nation d'en tirer bénéfice.
Les idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d'opération, concepts, principe ou découvertes sont exclus de la protection des Droits d'auteurs. Sont également exclus : les titres, noms, courtes phrases et slogans, bien que certains d'entre eux peuvent être protégés en tant que marques déposées.
De la sorte, alors que les travaux de création sont protégés, les faits et idées ne le sont pas. La croyance est que les faits et idées sont les composantes de la créativité, et ils demeurent exclus de protection dans le but d'encourager un accroissement de créativité.
Les règles par lesquelles la protection des Droits d'auteur est accordée ont été développées au fil des ans par une série de décisions de Cours de justice qui ont servies à définir un peu plus les concepts plutôt large de la Loi sur les Droits d'auteur. La Loi originale sur les Droits d'auteur de 1790 (Date de ratification par le Président Georges Washington ) a subit trois révisions majeures (1870, 1909, et 1976) du fait des nouvelles demandes auprès du Droit crées par les nouvelles technologies.
La Doctrine de la juste Utilisation et le domaine Public sont souvent mal interprétés. La juste utilisation est une des limites apposée aux Droits d'auteur visant à contrebalancer le droit de monopole (bien que temporaire) de l'auteur sur le travail original, travail de créativité avec le bien public. Parce que l'intention première des Droits d'auteur est d'encourager la créativité, la justice à constamment soutenue que certaines utilisations limitées d'un travail protégé par les Droits d'auteur, dans un but de recherche, d'enseignement, de critique, commentaire ou rapports d'information (quelques unes des plus communes exclusions) ne constituent pas des infractions aux Droits d'auteur.
Les généalogistes devraient être conscient que les Cours de justice n'ont pas de sympathie pour les défenseurs qui prétendent ignorer la loi. En effet, la charge de la preuve n'est pas même du ressort du détenteur des Droits d'auteur mais de celui du défenseur (le contrevenant).
De même, il ne paye pas d'écarter la gravité de l'infraction aux Droits d'auteur en pensant que le détenteur des Droits d'auteur ne va pas saisir la justice, car porter l'affaire devant les tribunaux lui coûterait cher.
La loi sur les Droits d'auteur est compliquée, d'une part car elle est continuellement définie et redéfinie par la jurisprudence, au cas par cas. L'avènement de la technologie informatique et Internet ont ajoutés à la difficulté à déterminer ce qui est une infraction aux Droits d'auteur et ce qui ne l'est pas.
Bien que la Loi sur les Droits d'auteur ne peut pas être expliquée dans tous ses détails ici, il y a quelques zones au sein desquelles les généalogistes évoluent en terrain dangereux. Ci dessous, vous trouverez quelques exemples de questions tirées des forums sur le Net :
- Tout est du Domaine publique à l'âge informatique.
- Ce n'est pas vrai! Le Domaine publique ne s'applique qu'aux travaux sur lesquels les Droits d'auteurs sont venus à expiration ou aux travaux qui n'ont jamais été éligibles pour obtenir la protection des Droits d'auteur. Selon la loi actuelle, les travaux crées après le 1er Janvier 1978, sont automatiquement protégés durant la vie de l'auteur avec un supplément de 50 ans après la mort de celui-ci (Bureau des Droits d'auteur américains - circulaire No 1). De plus, la loi ne requière plus une notification de Droits d'auteurs sur les travaux postérieurs à 1978 , pas plus qu'elle ne requière leur enregistrement.
Correction: La Loi d'Extension du Terme des Droits d'Auteur de Sonny Bono a étendu, en général, les durées de protection des Droits d'auteur de 20 ans supplémentaires . Le Texte de Loi a été ratifié le 27 Octobre 1998.
- Les traductions des travaux protégés par les Droits d'auteur sont des travaux originaux, créatifs.
- Une traduction est considérée comme un dérivé du travail original, créatif. Alors que la traduction est protégée par les Droits d'auteur, la personne qui crée et publie le travail traduit doit s'assurer de la permission d'agir ainsi auprès du détenteur original des Droits d'auteur. Selon le groupe de travail, "un travail dérivé est un travail" basé sur "un ou plusieurs travaux préexistant.... les Droits d'auteurs d'un travail dérivé ou d'une compilation... s'étendent uniquement à la contribution de l'auteur du travail dérivé ou de la compilation (le compilateur), et n'affecte pas la protection des Droits d'auteur accordée aux matériaux préexistants."
- Faire suivre les messages d'un annuaire internet vers un autre ne constitue pas une infraction aux Droits d'auteur.
- Faux! Selon le Groupe de Travail, "les transmissions électroniques sur le Net d'un ordinateur vers un autre, tels que les courriers électroniques, peuvent ne demeurer sur chaque ordinateur que dans sa mémoire RAM (Random Access Memory - Mémoire à accès aléatoire), mais cela s'avère être une fixation suffisante". Ce courrier électronique est enregistré sous forme numérique (codage binaire), ce qui, affirme le Groupe de travail, concorde avec la définition de "dépendance". La Dépendance est un des tests servant à déterminer si le travail a été reproduit sous une forme tangible.
Actuellement, ce qui est débattu est la question de savoir si les membres des annuaires ont donné leur accord tacite, en vertu de leur adhésion en tant que membre, pour que soit reproduit leur travail "original" (les messages). En émettant un message vers une liste, l'émetteur fournit, en fait, copie de ce message à chaque membre de la liste.
"...selon la Loi Américaine... le placement de matériaux protégés par des Droits d'auteur dans la mémoire d'un ordinateur est une reproduction de ces matériaux..." (Groupe de Travail). De plus, scanner un livre ou un autre document dans une forme numérique revient à reproduire ces matériaux. Tous les travaux qui sont numérisés sont copiés. Ce qui n'est toujours pas clair est la question de savoir si l'infraction aux Droits d'auteur s'étend aux copies résultant de l'émission originale du message qui a été transmis à d'autres listes.
- L'infraction aux Droits d'auteur n'existent que si quelqu'un s'attribue le travail d'un autre.
- Nombreux sont ceux qui font la confusion entre plagiat et Droits d'auteur. Un travail n'a pas besoin d'être protégé par des Droits d'auteur pour être plagié. Le plagiat consiste à déclarer sien le travail d'un autre. Par exemple, si John Doe écrit une lettre à sa femme et Joe Dokes prend la même lettre (ou une copie de celle-ci) et l'envoie à sa femme avec sa propre signature, Joe Dokes est coupable de plagiat. Il est aussi coupable d'infraction aux Droits d'auteur car il a fait une copie de la lettre. Maintenant, si John Doe a écrit sa lettre en 1700, il ne bénéficie plus de la protection des Droits d'auteur, donc Joe Dokes n'est plus coupable d'infraction aux Droits d'auteur mais il reste coupable de plagiat.
- L'infraction aux Droits d'auteur n'existe que si la violation nuit au détenteur des Droits d'auteur ou est faite dans un but lucratif.
- Quand la justice s'efforce de déterminer les dommages-intérêts dans les cas d'infractions aux Droits d'auteur, ils tentent d'estimer l'ampleur du dommage économique. Mais l'existence de dommages économiques n'est pas indispensable pour que soit ordonné le paiement des dommages-intérêts par le contrevenant aux droits d'auteur. De même, et les bibliothèques publiques et les écoles ont été déclarées coupables d'infraction aux Droits d'auteur par la jurisprudence, alors même que ces deux entités sont à but non lucratif. Le tort réside dans l'acte d'infraction et non dans l'impact économique de l'infraction.
- Les livres de généalogie sont considérés comme des livres de référence, et, à ce titre, ne sont pas protégé par des droits d'auteur.
- Sont considérés comme "travaux littéraires" et sont protégés dans la mesure où ils contiennent, ne fusse même qu'une infime mesure d'originalité et de créativité, les suivants: "les programmes informatiques, articles, nouvelles, répertoires, bases de données informatiques, essais, catalogues, poésies, dictionnaires, encyclopédies et autres ouvrages de référence." (Groupe de travail)
- Puisque les bibliothèques ont des machines à photocopier où les livres de bibliothèque sont copiés par le public, le fait de copier ne doit pas poser de problème.
- Les bibliothèques opèrent selon un ensemble de ligne directrices strictes qui reconnaissent le rôle des bibliothèques en tant que moyen pour faciliter la recherche publique. Les bibliothèques sont autorisées, dans des circonstances très strictes, (comme le besoin de protéger une copie fragile d'un livre historique) de copier en un exemplaire un travail protégé par des droits d'auteur. Si un utilisateur photocopie un travail protégé par Droits d'auteur, les bibliothèques doivent, pour être considérées inoffensives, inscrire, à la machine, une notice de Droit d'auteur.
- La reproduction massive de compilations protégées par des Droits d'auteur sur Internet est légale car il s'agit juste de livres de faits.
- Les généalogistes évoluent ici en eaux vraiment trouble. Les compilations sont des travaux "formés par la collecte et l'assemblage de travaux préexistants ou de données qui sont sélectionnées, coordonnées ou arrangées de telle façon que le travail résultant constitue, en tant qu'un tout, un travail original". Selon le Groupe de Travail, "les Droits d'auteur pour une compilation ... sont limités à la sélection ou l'arrangement original de faits ou autres éléments compilés ; la protection de la compilation ne peut, en aucun cas, s'étendre aux faits et éléments". Le travail du compilateur n'ouvre pas droit à la protection des Droits d'auteur simplement parce qu'il a fallu des années de dur labeur pour extraire les données. La protection des Droits d'auteur s'étend tout au plus à ce qu'il y a d'original et de créatif dans le travail.
Le jury délibère encore sur la question de savoir exactement quelle protection par Droits d'auteur devrait être accordée aux compilations de "faits." H.R. 354, actuellement présenté devant le congrès américain, pourrait avoir un profond impact sur la capacité des chercheurs à utiliser les faits trouvés dans de tels travaux pour créer leur propre travail. Quelques supporters de la (ou du ? ? ?) H.R. 354, dits "collections de la Loi contre le piratage de l'information," ont demandé des termes de protection allant de 15 ans à la perpétuité.